Loi de finances 2020 : point sur les avantages fiscaux du mécénat
n décembre 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de finances 2020 qui apporte plusieurs modifications importantes à l’article 238 bis du Code Général des Impôts (CGI) encadrant le régime fiscal du mécénat d’entreprise.
La loi de finances pour 2020 fait évoluer le mécénat des entreprises
La loi de finances pour 2020 fait évoluer les avantages fiscaux des entreprises dans le cadre du mécénat. En effet, l’article 238 bis du CGI, qui régit ses règles d’application, fait désormais une distinction en fonction du montant du don et de l’organisme bénéficiaire :
- Pour les dons jusqu’à 2 millions d’euros : le mécène bénéficie d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don ;
- Pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros : le mécène bénéficie d’une réduction d’impôt de 40% du montant du don (sauf pour les associations dites « Loi Coluche »*)
Autrement dit, les dons au profit de Clowns Z’hôpitaux continuent de bénéficier d’un taux de défiscalisation de 60% , en dessous du seuil de 2 millions d’euros.
Une déduction fiscale plus intéressante pour les TPE et PME à partir de 2020
Le gouvernement souhaite encourager le mécénat des TPE / PME en augmentant le seuil de la réduction fiscale. En effet, l’article 134 de la nouvelle loi de finances pour 2020 double le plafond de réduction d’impôt pour le porter désormais à 20 000€.
En parallèle, l’article 238 bis du CGI donne les précisions suivantes sur le plafond de la réduction d’impôt auquel peut prétendre une entreprise mécène :
- En 2019, la réduction fiscale était plafonnée à 10.000€ ou aux versements faits dans la limite de 0,5% (5 pour mille) du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé ;
- Depuis le 1er janvier 2020 : réduction est relevée au seuil de 20.000€ ou aux versements faits dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé.
Voici un cas concret :
Les entreprises peuvent choisir entre les deux plafonds suivants pour établir le montant de leur réduction d’impôt : soit le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise ou soit le plafond de 20 000 €.
Une entreprise, dont le CA est de 1 million d’euros, fait un don de 20 000 euros à Clowns Z’hôpitaux. Pour l’entreprise, deux choix sont possibles :
- si l’entreprise mécène choisit le plafond de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Aussi, la réduction d’impôt sera calculée sur un montant maximal de 5000€ (1 000 000 x 5) / 1 000 = 5 000). Le montant de réduction d’impôt sera donc de 5 000 x 60 % = 3 000 € ;
- si l’entreprise mécène choisit le plafond de 20 000 €, elle pourra calculer sa réduction d’impôt sur la totalité du montant du don de 20 000 €, soit un montant de réduction d’impôt de 12 000€ (20 000 x 60 %).
=> Autrement dit, cette mesure est intéressante pour les entreprises ayant un CA jusqu’à 4 millions d’euros.
La possibilité d’un report sur 5 ans
Autre information importante, si jamais les dons versés dépassaient le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires, l’entreprise mécène peut reporter les dons sur les 5 exercices suivant celui au cours duquel les versements ont été effectués, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun des exercices.
Mécénat de compétence : la mise en place d’un cadre de déduction fiscale
Parmi les modifications qui entrent en vigueur dès 2020, c’est la mise en place d’un encadrement spécifique pour la défiscalisation des salaires des collaborateurs mise à disposition dans le cadre le mécénat de compétences.
Jusqu’à présent, les textes ne donnaient pas de précision quant au montant du salaire pouvant servir de base à la réduction d’impôt. La loi de finances pour 2020 dicte désormais la base de calcul qui est composée de la rémunération et des charges sociales, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale (3428€) soit un plafond fixé à 10 248€ par salarié et par mois pour 2020.
Une nouvelle obligation déclarative pour les mécènes
Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place : les entreprises réalisant des dons d’un montant supérieur à 10 000€ (cumulés sur une année) doivent à présent déclarer à l’administration fiscale l’identité du ou des organismes bénéficiaires, ainsi que le montant et la dates des dons et les biens et services reçus en contrepartie.
Pour nous contacter
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : secretariatclownszhopitaux(at)gmail.com
ou bien par téléphone au 06 27 59 65 18
* Organismes dits « Loi Coluche » : il s’agit des organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins et de certains matériels et équipements. Ils bénéficient toujours des du taux de 60% de déduction fiscale.
Source : https://www.associations.gouv.fr/la-loi-de-finances-pour-2020-les-nouveautes-fiscales-concernant-les-associations-et-le-fdva.html
Crédit photo : Tim Marshall-Unsplash
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